Les subventions

Seuls les travaux d'entretien et de restauration aux biens définitivement classés peuvent faire l'objet d'une subvention. Les travaux d'amélioration de confort peuvent être subventionnés en partie suite aux difficultés résultant de l'obligation de préserver des éléments de décor intérieur. Les travaux de transformation sont exclus de son champ d'application. Les subventions sont accordées en fonction des crédits budgétaires disponibles. De nouveaux crédits sont inscrits au budget régional chaque année. Si le crédit est insuffisant, l'autorisation est accordée dans les délais prescrits et les subventions sont accordées dès que les crédits budgétaires le permettent.

L'arrêté du 30 avril 2003 fixe les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation relatifs à un bien classé.

Pour les bénéficiaires publics (Communes, CPAS, Sociétés de logements sociaux, …) le taux de subvention est fixé à 80 %, TVA et honoraires d'architectes compris.

Pour les bénéficiaires privés, le taux de subvention est de 40 % pour les travaux de conservation dont la liste figure à l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2003.
Ce taux est fixé à 50% des dépenses admissibles relatives à la façade classée d'immeubles mitoyens en alignement ou en recul de dix mètres au plus par rapport à cet alignement.
Ces taux sont majorés de 25% si le bénéficiaire est une personne physique qui occupe le bien classé personnellement et dont les revenus sont inférieurs à 30.000 euros augmentés de 2.500 euros par personne à charge.
Le taux de la subvention peut atteindre 80% dans les cas suivants :
1° l'immeuble est profondément dégradé et inexploité depuis au moins le 1er janvier 2000;
2° l'immeuble est repris dans le périmètre d'un contrat de quartier en vigueur;
3° l'immeuble abrite un musée dont les parties intérieures sont classées et accessibles au grand public toute l'année;
4° il s'agit de restituer des éléments disparus présentant un intérêt historique, archéologique, artistique, esthétique, scientifique, social, technique ou folklorique;
5° il s'agit d'études, de relevés, d'investigations et d'installations préalables nécessaires à l'élaboration du dossier de demande de permis d'urbanisme et visant à la réalisation de travaux de conservation.

L'arrêté du 30 avril 2003 stipule que trois devis d'entreprises différentes, agréées ou non, doivent être annexés au dossier.
Le calcul de la subvention est établi sur le devis choisi par le propriétaire.
Le paiement s'effectue sur base des factures. Il peut s'échelonner sur plusieurs mois. L'engagement des subventions est réalisé sur base de l'estimatif des travaux approuvé par l'autorité compétente.
Le paiement des subventions s'effectue sur base des états d'avancement. Il peut s'échelonner sur plusieurs années.

Pour les sites, les travaux suivants peuvent faire l'objet de subvention:
1° la restauration d'alignement d'arbres, de massifs, de berges, de cheminements et de pelouses;
2° l'abattage et la replantation d'arbres;
3° les soins et les interventions nécessaires au maintien d'éléments végétaux remarquables;
4° les travaux nécessités par les conditions particulières de conservation qui auraient été prescrites.