Le permis

Intro I Principes I  Procédure I Réglements I Suivi des travaux

Tous les travaux à exécuter aux biens classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde (en ouverture d'enquête ou protegés définitivement) sont soumis à permis d'urbanisme

Le texte réglementaire prévoit qu'il est interdit, sans autorisation préalable et écrite du Gouvernement, de restaurer un bien en tout ou en partie, d'y faire des fouilles ou des recherches, de le déplacer en tout ou en partie et d'en modifier l'aspect.

Le Fonctionnaire délégué délivre au nom du Gouvernement le permis d'urbanisme sous forme de permis unique.

Le permis d'urbanisme dit permis unique est un permis qui traite à la fois les problèmes liés à l'urbanisme et à la conservation du patrimoine.

Les dossiers de demande d'autorisation sont établis par le demandeur et son architecte, généralement en concertation avec la Direction de l'Urbanisme et celle des Monuments et des Sites, qui examine notamment les techniques à mettre en œuvre dans le futur chantier. Cette concertation permet au demandeur de présenter un dossier fondé et complet.

Une telle préoccupation n'est pas purement administrative : en cours de chantier, le maître de l'ouvrage ne peut, en effet, s'écarter du programme autorisé. Les travaux non conformes perdent le bénéfice de la subvention et peuvent être sanctionnés par un arrêt du chantier.

Dès que le dossier est complet, il est transmis à la Commission royale des Monuments et des Sites, si les travaux envisagés ne sont pas dispensés de son avis. L'avis favorable de la Commission permet la poursuite de la procédure. L'avis défavorable impose au demandeur d'apporter des modifications à son projet initial : elles sont généralement établies en concertation avec l'Administration. Dans certains cas, une refonte complète du dossier est indispensable.

Le dossier complet pourra être approuvé par le Fonctionnaire délégué à l'Urbanisme.

Lorsque les travaux sont subventionnés, le calcul du montant de la subvention est ventilé par poste. Il est établi sur base des devis des entrepreneurs ou des métrés estimatifs faits par l'architecte et le maître de l'œuvre, ceux-ci complètent le dossier.

Pour accélérer la procédure, il est parfois intéressant pour les auteurs de projet d'introduire à l'Administration une demande de principe afin que la Commission se prononce sur les options de restauration dès le commencement de l'élaboration du dossier.
Ainsi, des modifications aux plans définitifs et au descriptif des travaux pourront être évitées. Une procédure d'urgence peut être demandée pour des travaux conservatoires qui doivent être effectués à brefs délais afin de garantir la préservation du bâtiment.

L'autorisation ainsi délivrée ne dispense nullement le demandeur d'obtenir les autres autorisations requises par la loi sur l'urbanisme, sur la protection de l'environnement...