DEMANDES DE PROTECTION DU PATRIMOINE
Arrêté
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 novembre
1993 relatif aux demandes d'inscription d'un bien relevant du patrimoine
immobilier sur la liste de sauvegarde et aux demandes de classement
visées à l'article 18, § 2, de l'ordonnance du
4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier.
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le texte de l'Arrêté
ANNEXE I
DEMANDE D'UNE COMMUNE
D'INSCRIRE UN BIEN RELEVANT DU PATRIMOINE
IMMOBILIER SUR LA LISTE DE SAUVEGARDE
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ANNEXE II
DEMANDE D'UNE COMMUNE DE
CLASSER UN BIEN RELEVANT DU PATRIMOINE IMMOBILIER
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ANNEXE III
DEMANDE D'UNE ASBL
D'INSCRIRE UN BIEN RELEVANT DU PATRIMOINE
IMMOBILIER SUR LA LISTE DE SAUVEGARDE
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ANNEXE IV
DEMANDE D'UNE ASBL DE
CLASSER UN BIEN RELEVANT DU PATRIMOINE IMMOBILIER
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ANNEXE V
DEMANDE D'UN PROPRIETAIRE
D'INSCRIRE UN BIEN RELEVANT DU PATRIMOINE
IMMOBILIER SUR LA LISTE DE SAUVEGARDE
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ANNEXE VI
DEMANDE D'UN PROPRIETAIRE DE
CLASSER UN BIEN RELEVANT DU PATRIMOINE IMMOBILIER
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Reportage Photographique
Reportage Photographique des édifices
à caractère patrimonial
voués à la démolition dans le cadre des permis d'urbanisme.
Recommandations et
Formulaire
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