Le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire - conservation du patrimoine immobilier

Le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (COBAT) entrée en vigeur le 5 juin 2004, a codifié et intégré plusieurs ordonnances, dont l’ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine et l’ordonnance organique du 22 août 1991 de la planification et de l’urbanisme. Le COBAT a été modifié récemment par l'ordonnance du 14 mai 2009 (entrée en vigueur le 1er janvier 2010).

La Direction des Monuments et des Sites se charge de l'application de cette législation et de ses arrêtés d’application, par rapport à la conservation du patrimoine immobilier bruxellois. Elle instruit les demandes de protection du patrimoine immobilier, le classement ou l’inscription sur la liste de sauvegarde, les demandes de travaux, restauration-conservation, à des biens protégés et les demandes de subsides.

Contact :
Direction des Monuments et des Sites
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
1035 Bruxelles
aatl.monuments@mrbc.irisnet.be
tél. : 02/204.25.75.
fax.: 02/204.15.22.

Les références légales

ORDONNANCES


Le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (COBAT) coordonne, codifie et remplace à partir du 5 juin 2004 un certain nombre d’ordonnances. Le Code a été approuvé le 9 avril 2004 par arrêté gouvernemental (Moniteur belge du 26 mai 2004) et il a été ratifié par Ordonnance le 13 mai 2004 (Moniteur belge du 26 mai 2004). La dernière modification date du 14 mai 2009 (Moniteur 27 mai 2009, entrée en vigueur 1er janvier 2010).

ARRETES D'APPLICATION

1. DEMANDES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DE SAUVEGARDE ET DEMANDES DE CLASSEMENT
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 novembre 1993 relatif aux demandes d'inscription d'un bien relevant du patrimoine immobilier sur la liste de sauvegarde et aux demandes de classement visées à l'article 18, § 2, de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier (Moniteur belge 27.11.1993)

2. AUTORISATION DE TRAVAUX RELATIFS A UN BIEN INSCRIT SUR LA LISTE DE SAUVEGARDE OU CLASSE
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 janvier 2002 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme, modifié par l'arrêté du 11 avril 2003, visant à la mise en œuvre d'un permis unique en matière d'urbanisme (Moniteur belge 03.05.2002, 26.05.2003)                                                                            formulaires

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la Commission royale des Monuments et des Sites ou de l'intervention d'un architecte (Moniteur belge 02.12.2008)

3. CONDITIONS ET MODALITES D'OCTROI D'UNE SUBVENTION
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2003 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation relatifs à un bien classé (Moniteur belge 26.05.2003)                                                                                     formulaires

4. CONDITIONS ET MODALITES D'OCTROI D'UNE SUBVENTION    (PETIT PATRIMOINE)
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2010 fixant les conditions d’octroi d’une subvention pour les travaux de conservation relatifs au petit patrimoine (Moniteur belge 06.07.2010)                                                                                     formulaires